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P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 6
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6. Le comité décideur informe le demandeur de sa décision par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-01-28, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Le comité décideur informe le demandeur de sa décision par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-01-28, a. 6.
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